Les objets de la votation et le cadre légal

Dernière mise à jour le 31 octobre 2021

Les pleins pouvoirs au Conseil fédéral?

Le 28 novembre 2021, vous serez invité·e à voter sur les modifications de la loi Covid-19 approuvées par le Parlement le 19 mars 2021. Elles comportent des dispositions qui, si elles sont utilisées avec excès, pourraient être dangereuses pour nos libertés. De nombreux politiciens, des avocats, des associations citoyennes, des médecins et des chercheurs nous alertent sur la situation actuelle qui comporte des risques en termes de santé publique et d’atteinte à la Constitution. Rappelez-vous: NOUS sommes le peuple souverain. NOUS choisissons ce qu’est la Suisse. Voulez-vous d’un pays où le Conseil fédéral, au motif qu’il dispose des pleins pouvoirs et que nous sommes en «situation d’urgence», n’honore plus les valeurs de tolérance, d’égalité, de vivre ensemble et du respect des différences? C’est la question que nous vous posons tout au long de ces pages.

Modifications soumises au vote

Le Parlement a accepté 21 modifications de la loi COVID-19. Les 4 principales portent sur:

l’octroi de compétences élargies au Conseil fédéral;
la création d’une base légale pour le certificat vaccinal;
la délégation par les cantons à la Confédération du système de traçage pour les cas contact et les personnes contaminées;
des assouplissements de quarantaines pour les personnes vaccinées ou guéries.

Quel que soit le résultat de la votation du 28 novembre 2021, les modifications du 19 mars 2021 sont valables une année dès leur approbation par le Parlement, soit jusqu’au 19 mars 2022.

Cadre légal fédéral et international

Nous attendons de nos autorités qu’elles soient exemplaires dans le respect des droits du peuple souverain, de la Constitution et des traités internationaux. De nombreux avocats, et même une association de police¹, ont déploré les libertés prises avec les lois. Voici quelques rappels des textes.

La Constitution suisse² garantit:

la non-discrimination des individus (art. 8);
le droit à la liberté personnelle, notamment à l’intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement (art. 10);
une protection particulière de leur intégrité aux enfants et aux jeunes (art. 11);
le respect de la vie privée de toute personne et des relations qu’elle établit par la poste et les télécommunications (art. 13) ;
la liberté d’enseignement (art. 19);
la liberté de réunion (art. 22).

Le droit international garantit:

que personne ne doit subir de pressions sociale ou politique pour se faire vacciner (rés. 2361 du Conseil de l’Europe)³ ;
l’information complète et objective et l’interdiction de contrainte ou de coercition pour la conduite de recherche sur des sujets humains (Code de Nuremberg)⁴ ;
l’interdiction de soumettre une personne à une expérience médicale sans son consentement libre et éclairé (art. 5 de la Convention d’Ovledo)⁵.

La Chancellerie fédérale trompe à nouveau le peuple

On se rappelle que lors de la votation fédérale du 13 juin 2021, la Chancellerie fédérale avait «omis» d’évoquer le certificat Covid dans la brochure officielle d’information, invoquant tour à tour des délais de bouclage d’impression⁶ou une volonté d’être conforme au texte original de loi sans ses modifications ultérieures⁷. Ces justifications variées montraient bien que l’information complète du peuple n’était pas la priorité de la Chancellerie. Elle remet ça avec un bulletin de vote qui oriente la décision du peuple par l’omission des objets les plus importants.

Logiquement, on devrait retrouver sur le bulletin de vote les articles modifiés sur lesquels le Conseil fédéral s’exprime prioritairement et qui sont rappelés plus haut: la base légale du certificat, les moyens de traçage pour les cas contact, les quarantaines allégées, les allocations financières (qui seront abandonnées dans tous les cas à la fin de l’année) et l’attribution de pouvoirs élargis au Conseil fédéral. Malheureusement, seuls les objets à caractère social, culturel ou économique – qui séduiront le cœur ou le portefeuille – ont été mentionnés. On notera au passage la mention de l’accueil extra-familial dont personne n’a jamais entendu parler. Un tel biais dans le débat démocratique est regrettable. Après le ridicule des bons cadeaux à 50 francs pour inciter à la vaccination, les vidéos ratées de l’OFSP à destination des jeunes, les autorités semblent avoir perdu de la clairvoyance. Cet irrespect de la démocratie directe, qui s’étend jusqu’au bulletin de vote, n’est pas acceptable.

Références citées dans le texte

Autres liens utiles

Lettre ouverte au Conseil fédéral – Le collectif «Le virus des Libertés», composé d’avocats et de juristes, dénonce au nom de ses plus de 800 membres l’absence de base légale de l’extension du certificat COVID et les multiples violations dont se montre coupable le Conseil fédéral. Les autorités n’ont pas daigné répondre à ce courrier.
L’ancien juge fédéral Karl Spühler critique vivement la loi COVID qu’il estime inconstitutionnelle. Il dit notamment: «L’exigence de certification n’est pas proportionnée. Elle conduit à une surveillance électronique de la vie sociale. […] La Constitution stipule expressément que nul ne peut faire l’objet de discrimination, notamment en raison de convictions religieuses, idéologiques ou politiques. […] L’importance de l’interdiction de la discrimination est également démontrée par le fait que le Tribunal fédéral a publié pas moins de 141 arrêts sur cette question depuis 1954.»
Plus de 200 expert·e·s du droit ont signé la «DÉCLARATION DE JURISTES SUISSES CONTRE LA LOI COVID MODIFIÉE». Ils écrivent: «Nous soussignés, juristes, avocats, notaires et professeurs de droit, souhaitons rendre attentif le peuple souverain au fait que ces atteintes à nos libertés vont constituer un précédent aussi grave qu’étendu.»
La conseillère nationale Delphine Klopfenstein Broggini a demandé au Conseil fédéral, en mars 2021: «les raisons pour lesquelles les contrats avec les fabricants de vaccin contre le COVID-19 ne sont-ils pas rendus publics?» Selon la réponse du Conseil fédéral, cette divulgation aurait pu affaiblir notre position car la Suisse était en concurrence avec d’autres pays pour l’achat de vaccins. Et quid de la transparence, maintenant que nous croulons sous les doses? Faut-il reposer la question?
Le 3 novembre 2021, l’association «Médecins Fribourg – Ärztinnen und Ärzte Freiburg (MFÄF)» a démissionné de la Task Force, estimant que son expertise de terrain n’était plus entendue et qu’il lui était donc impossible de défendre les intérêts des patients. Une décision symboliquement importante. Leur communiqué indique que «La Task Force dans sa forme actuelle se limite à une plateforme d’échange d’informations et de communication de décisions déjà prises au préalable à différents niveaux (cantonal et/ou fédéral).» Que des médecins écrivent officiellement que les intérêts des patients ne sont plus défendus, voilà qui devrait faire sonner toutes vos alarmes…